Les poursuites judiciaires contre les personnes citées dans l'affaire détournement de fonds du Programme pluriannuel d'eau et d'assainissement phase 2 (Ppea 2) financé par le gouvernement du Royaume des Pays Bas viennent de passer à une autre étape. Parmi les personnes citées, il y a l'ancien Ministre de l'Energie, des recherches pétrolières, de l'Eau et du développement des énergies renouvelables, le député Barthélémy Kassa.

Dans une correspondance en date du 29 juillet 2015 envoyée au président de l'Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, le Chef de l'Etat, le président Boni Yayi, a demandé à celui-ci de prendre ''toutes les dispositions appropriées pour faire écouter monsieur Barthélémy Kassa par la Haute Cour de justice''.

Sans aucun doute, il s'agit là de la demande de la levée de l'immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa. Ceci, conformément aux dispositions de l'article 71.1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui stipule que : " La demande de levée d'immunité parlementaire est adressée au président de l'Assemblée nationale ". Certainement, le président Adrien Houngbédji affectera la demande à une commission spéciale conformément aux dispositions de l'article 71.2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui stipule que :

" Toute demande de levée d'immunité parlementaire est instruite par une commission spéciale composée de : un membre du bureau de l'Assemblée nationale, Président ; le président ou à défaut, un rapporteur de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme, Rapporteur ; un représentant de chaque groupe parlementaire ".

Ensuite, la commission spéciale disposera d'un temps pour pondre un rapport qui sera transmis à la Conférence des présidents pour avis avant d'être programmé en séance plénière. Il faut noter que la décision d'accorder ou de rejeter la levée de l'immunité est adoptée sous forme de résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus.

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